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Les investisseurs étrangers peuvent être interdits de s’installer en Tunisie dès mai 2018«A partir de mai 2018, la destination Tunisie sera interdite aux investisseurs européens», a déclaré Chawki Gaddes qui était l’invité du 4ème épisode du talk show TIC DigiClub de THD. «Pire encore, si on ne s’active pas dès maintenant pour être sur le chemin de la conformité en matière de protection des données personnelles, ces investisseurs seraient interdits d’investir en Tunisie, par l’Union Européenne, bien avant cette échéance».

Cette sonnette d’alarme ne vient pas de n’importe qui et elle doit être prise très au sérieux. Chawki Gaddes est en effet le président de l’Instance Nationale de Protection des Données Privées (INPDP) et professeur de droit constitutionnel. Il a expliqué que si la Tunisie tient à avoir des relations avec l’Union Européenne et avec la Zone de confiance qu’elle a créé autour d’elle, signer la convention 108 en mai 2018 est un impératif pour garder le statut de partenaire privilégié de l’UE. La convention 108 est une convention européenne ouverte aux Etats tiers stipulant qu’il faut être conforme à certaines normes en matière de protection des données privées. «C’est une convention à article unique. La procédure pour y être conforme ne s’active pas chez nous», a-t-il regretté.

Chawki Gaddes durant l'enregistrement de l'émission

Nommé à la tête de l’instance le 5 mai 2015, le 7 mai une demande d’adhésion à la convention 108 de la part du ministre de la justice auprès du Ministère des affaires étrangères a été déposée. «C’était en quelque sorte mon cadeau de bienvenue vu que tout le monde sait que cette question devenait obsessionnelle chez moi», a-t-il déclaré avec une note d’humour. «Notre dossier a été étudié et épluché depuis son dépôt le 15 juillet 2015 dernier. J’ai été invité par ailleurs à Strasbourg, et un rapport final a été émis suite à cette visite».

Le 2 décembre 2015, la Tunisie a reçu une invitation d’adhésion de la part du Conseil des Ministres de l’UE. Et pourtant, «un an après, cette lois à article unique n’a toujours pas été ratifiée par la Tunisie ! Il nous manque la bonne volonté, tout simplement», a fait remarquer M. Gaddes sans cacher son regret. «Le ministère des affaires étrangères n’a pas bougé. J’ai dû alors alors envoyer un courrier de rappel. Ce à quoi le ministre nous a répondu par une demande de projet de ratification. Or, ceci a été fait le mois même», a martelé le président de l’INPDP. Quand la réponse se faisait attendre, et suite aux moutl sollicitations de M. Gaddes, le président de l’INDP a été choqué par la réponse finale : «On n’a pas trouvé le dossier !».

«J’ai été obligé de contacter le Chef du gouvernement le 12 octobre dernier. Et comme par hasard, le dossier que j’avais envoyé 7 mois auparavant a réapparu puis atterri sur le bureau de Youssef El Chahed». Ce projet de ratification sera traité lors du prochain conseil ministériel, «mais ce ne sera pas suffisant pour adhérer à la convention 108. Il faut modifier la loi 2004 pour être conforme à ladite convention». 

Les investisseurs étrangers peuvent être interdits de s’installer en Tunisie dès mai 2018

Chawki Kaddes à gauche avec les animateurs Amine Bounaoues (milieu) et Marwen Dhemaied (droite)

Au sujet des caméras de surveillance dans un lieu public ou dans les lieux de travail, Chawki Gaddes était très clair : Aucune personne n’est autorisée à installer une caméra de surveillance, dans un lieu public ou dans les lieux de travail comme les open spaces, sans l’autorisation de l’Instance. Cet acte est carrément interdit si le patron installe une caméra dans un bureau individuel, à l’entrée d’un bâtiment où on voit clairement les visages des passants ou pis si la caméra à un micro.

«Pourtant, des dizaines de milliers de caméras sont installées à travers le pays de façon informelle», a-t-il fait remarquer. «Et si je me lance dans la perquisition de ces matériels, chose qui est de l’essor de l’instance, on se ferait tellement d’ennemis et on nous accuserait de bloquer la justice. Si on tient compte de l’incompréhension de l’INPDP par les juridictions et les administrations».

Et si l’employeur transgresse la loi ? «L’employé a le droit de déposer plainte auprès de l’INPDP ou auprès des tribunaux pour atteinte à la vie privée, s’il juge que son patron use de cette surveillance d’une manière illégale et abusive. Si on affine encore le raisonnement, même dans les locaux privés, l’installation de caméra de surveillance chez soi doit être autorisée, si le propriétaire emploie par exemple un jardinier ou une aide ménagère. De ce fait, obtenir un accord signé de leur part est obligatoire dans ce cas».

Ceci étant dit, la réforme de cette loi ne sera pas suffisante pour que la Tunisie puisse adhérer à la convention 108, vu qu’un autre chantier est ouvert en ce moment. Celui du projet de lois sur les pièces d’identités biométriques. Car à l’aube de 2018, les Tunisiens risquent d’être refoulé à la frontière de plusieurs pays. A suivre.

Hazar Laabidi

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