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Tunisie : Projet de loi qui définit un nouveau cadre légal pour les StartupsUn projet de loi sera bientôt traduit devant un Conseil des ministres afin de le valider. Elle sera par la suite déposée à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour qu’elle soit adoptée en tant qu’une nouvelle loi qui va alléger le cadre réglementaire actuel pour les nouvelles entreprises travaillant dans le secteur IT.

Dans le projet de loi qui sera présenté au secteur privé et à la société civile lors d’un Workshop programmé pour le mardi 11 avril au Technopole El Ghazala, en présence du Chef Du Gouvernement Youssef Chahed (vous pouvez le télécharger sur ce lien ainsi que le document explicatif en cliquant ici), on définit le concept de Startup elles nouveaux mécanismes de financement.

 

Ainsi, on lit dans ce projet de loi qu’une «Startup est une société commerciale de droit tunisien dont :

- le modèle économique est à forte dimension innovante notamment technologique,

- l’activité est à fort potentiel de croissance,

- l’existence ne dépasse pas les dix ans suivant l’année de constitution.

La Startup remplit des conditions supplémentaires relatives essentiellement à la structure de capital, au bilan financier et au nombre de salariés employés. Ces conditions seront déterminées par Arrêté du Ministre chargé de l’Economie Numérique.

Une Startup est dite Internationale lorsqu’en plus des éléments susmentionnés, elle justifie d’une activité essentiellement orientée vers le marché international.

Autre élément intéressant, c’est la création d’un collège des Startups, qui est une instance sous tutelle du ministère des TIC et de l’Economie numérique et qui donnera le label ‘Startup’. De ce fait, «Tout entrepreneur personne physique en phase de création de son entreprise peut prétendre au Label Startup sous réserve de soumettre sa candidature auprès du Collège des Startups. En cas d’accord du Collège, un Pré-Label est accordé au Projet et ne devient Label qu’après création de la société. Le Pré-Label est valable pour une période de six mois. Les Entreprises existantes peuvent prétendre au Label Startup sous réserve de soumettre leurs candidatures auprès du Collège des Startups».

Le Collège se réserve également le droit de retirer le Label en cas de non respect des conditions mentionnées par la future loi. Un nouveau fond sera créé spécialement pour les Startups. Il s’appelle Fonds Commun de Placement en Innovation (FCPI). Le texte définit le FCPI comme étant «un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit tunisien agréé par le Conseil du Marché financier et régi par les dispositions du Code des Organismes de Placement en Capital Investissement.

Le FCPI permet à des investisseurs avertis, tels que définis dans les textes juridiques en vigueur, d'investir dans le capital de Startups à hauteur au moins de 60 % de l'actif collecté du fonds.

Le FCPI est autorisé à intervenir au profit des Startups dans lesquelles elle détient au moins 5% du capital, sous forme de souscription ou d’acquisition d’obligations convertibles en actions ou d’avances en compte courant associés et ce, sans aucune limitation ni exigence de garanties hors projet ou des rémunérations dont les conditions ne sont pas liées aux résultats des projets.

Nonobstant les dispositions de la Loi N°2008-78 du 28 décembre 2008 et notamment son Article Premier, le FCPI est autorisé à détenir une majorité du capital de la Startup.

Le FCPI n’est pas assujetti à l’impôt sur les revenus et à l’impôt sur les plus-values.

Les sociétés de gestion, au sens de la réglementation en vigueur, nouvellement créées et qui gèrent exclusivement et effectivement un ou plusieurs FCPI bénéficient durant les cinq premières années suivant l’année de création de:

- l’exonération de l’impôt sur les revenus

- la prise en charge par l’Etat des charges salariales et patronales pour ses employés.

Les participations des FCPI dans le capital de Startups sont garanties par un fonds dénommé Fonds de Garantie pour l’Innovation à hauteur de 50% pour les Startups Internationales et 30% pour les Startups. Ce fonds, géré par le Collège des Startups, intervient exclusivement en cas de liquidation amiable des Startups.

Les ressources allouées au Fonds de Garantie pour l’Innovation sont imputés sur le Fonds de Développement de la Communication et des Technologies de l’Information et de la Communication».

Vous pouvez télécharger le texte complet du projet de loi en cliquant sur ce lien.

W.N


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