En application des dispositions du Décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la Publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, l’annexe 2 dudit Décret gouvernemental fixant la Liste des autorisations d’exercice des activités économiques qui seront supprimées, quatre (04) autorisations relevant du Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique concernant les activités suivantes :
- Installation et exploitation d’un réseau privé indépendant des télécommunications
- Autorisation préalable pour la Fourniture d’un Point d’échange Internet
- Intégration et Réalisation des Réseaux Publics dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication
- Certificat pour l’exercice de l’activité d’expert en audit dans le Domaine de la Sécurité informatique
Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret Gouvernemental sus-indiqué, il est procédé actuellement à l’élaboration des cahiers des charges pour l’organisation de l’exercice des activités susmentionnées et qui seront publiés par un Arrêté conjoint du Ministre des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique et le Ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale et ce au plus tard au mois de Novembre 2018.
Communiqué
