En bref

Communiqué de Tunisie Telecom à propos de l’amende infligée par le Conseil de la Concurrence

Par décision rendue le 10 octobre 2013, le Conseil de la Concurrence a infligé une amende de 1.200.000,000 DTN, à l’encontre de Tunisie Telecom. A cet effet, l’opérateur historique souhaite éclairer l’opinion publique sur ce qui suit :

Par décision rendue le 10 octobre 2013, le Conseil de la Concurrence a infligé une amende de 1.200.000,000 DTN, à l’encontre de Tunisie Telecom. A cet effet, l’opérateur historique souhaite éclairer l’opinion publique sur ce qui suit :

i) Tunisie Telecom précise qu’il ne s’agit nullement d’amende à payer à la concurrence comme prétendent certains médias, mais plutôt  d’amende à verser à l’Etat Tunisien si cette décision s’avère définitive.

ii) La décision déclarant Tunisie Telecom comme opérateur défaillant est démunie de tout fondement légal et réel, du fait que cette décision s’est basée sur des données dépassées par le temps. A cette date, les pratiques prétendues par Orange Tunisie (OT) depuis 2010 et «prouvées» par le Conseil de la Concurrence (CC) en 2013, n’ont plus lieu d’être et ce pour les raisons suivantes : 

iii) La tarification de détail adoptée auparavant par Tunisie Telecom pour les appels émis vers OT prétendue «discriminatoire» est justifiée par une différence du coût d’interconnexion supportée par Tunisie Telecom par rapport à celle appliquée au profit d’Orange Tunisie.

iv) Depuis son entrée sur le marché le régulateur a fait bénéficier Orange Tunisie d’une asymétrie tarifaire pour lui permettre de se positionner sur le marché. De ce fait et vu que la Terminaison d’Appel (TA) constitue une composante du tarif de détail, Tunisie Telecom n’a fait que considérer la composante TA d’Orange Tunisie dans son établissement du tarif de détail vers la demanderesse. Sachant que la tarification en question a été préalablement notifiée au régulateur. Toutefois, et en dépit de l’asymétrie tarifaire qu’il a supporté jusqu’à ce jour, Tunisie Telecom adopte aujourd’hui une tarification de détail unique vers tous les concurrents, telle que publiée sur son site web.

v) Tunisie Telecom précise également qu’il n’a jamais procédé à des pratiques du ciseau tarifaire. Les offres de Tunisie Telecom sur les segments du fixe et du mobile sont validées au préalable par le régulateur qui est le plus habilité à évaluer leur conformité à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux règles de la concurrence loyale.

vi) Quant aux barrières à l’entrée pratiquées selon OT, il ya lieu de préciser ce qui suit :

• Tunisie Telecom a participé activement aux travaux de mise en œuvre du dégroupage sous le pilotage de l’Instance Nationale des Télécommunications (l’INT).

• Les tarifs imposés par l’INT au titre de l’année 2012 ne reflétaient pas le coût supporté par Tunisie Telecom et ne prenaient pas en considération la situation de déficit chronique dont souffre l’activité fixe depuis des années. Une situation qui a été prouvée par les résultats d’audit engagé par le régulateur lui-même. Des états de synthèses issus de notre comptabilité analytique au titre des exercices 2010, 2011, et 2012 affichant un déficit annuel de plus de 130 millions de dinars, du fait que le marché du fixe a été libéralisé sans que le rééquilibrage tarifaire ne soit adopté. Un pré requis essentiel pour l’ouverture du marché du fixe à la concurrence et ce conformément aux meilleures pratiques internationales ;

• L’adoption des tarifs tels que imposés par le régulateur en 2012 aggraveraient davantage les pertes de la branche fixe de Tunisie Telecom, raison pour laquelle Tunisie Telecom a attaqué la décision de l’INT portant approbation des tarifs de dégroupage au titre de l’année 2012 auprès du Tribunal Administratif.

• La suspension des travaux de mise ne œuvre du dégroupage est justifiée par la décision rendue par le Tribunal administratif de surseoir à exécution la décision de l’INT attaquée par Tunisie Telecom, et ce jusqu’à approbation, par le régulateur de nouveaux tarifs de dégroupage au titre de l’année 2013 des tarifs qui sont en mesure de couvrir nos coûts.

• Et suite au gain de cause obtenu par Tunisie Telecom et concrétisé par l’approbation de nouveaux tarifs de dégroupage, les travaux de dégroupage ont repris avec un planning validé par le régulateur prévoyant le lancement du dégroupage en janvier 2014.

D’après communiqué

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