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Condamnée à verser 1,2 MDT à Orange, Tunisie Telecom contre-attaque devant le Tribunal Administratif

Condamnée à verser 1,2 MDT à Orange, Tunisie Telecom contre-attaque devant le tribunal administratifDans sa décision du 10 octobre 2013, le Conseil de la concurrence a sanctionné Tunisie Telecom à verser à hauteur de 1,2 million de dinars. En effet, le Conseil de la Concurrence considère que les pratiques anticoncurrentielles de l’opérateur historique ont freiné le développement de la concurrence dans la téléphonie fixe.

Condamnée à verser 1,2 MDT à Orange, Tunisie Telecom contre-attaque devant le tribunal administratifDans sa décision du 10 octobre 2013, le Conseil de la concurrence a sanctionné Tunisie Telecom à verser à hauteur de 1,2 million de dinars. En effet, le Conseil de la Concurrence considère que les pratiques anticoncurrentielles de l’opérateur historique ont freiné le développement de la concurrence dans la téléphonie fixe.

Dans sa décision, le Conseil a tout d’abord constaté que la position de dominance de Tunisie Telecom sur le marché de téléphonie fixe était avérée, étant donné que ce dernier a gardé une part de marché supérieure à 90% entre les années 2010 et 2013 et ce, malgré l’existence d’un nouvel entrant sur ce marché. 

Le Conseil de la Concurrence a ainsi identifié trois pratiques anticoncurrentielles exercées par l’opérateur historique sur le marché de la téléphonie fixe :

– Conditions de vente discriminatoires : Le Conseil a jugé que la différence qui existe entre les tarifs pratiqués par Tunisie Telecom pour l’acheminement des appels à destination de son propre réseau (on-net) et ceux à destination du réseau d’Orange Tunisie (off-net) n’est pas justifiée par une différence entre les coûts supportés par Tunisie Telecom pour fournir ces deux types d’appel. Dans toutes ses offres «fixe postpayé», «fixe prépayé» et «fixi», Tunisie Telecom a surtaxé les appels vers le fixe et le mobile d’Orange Tunisie les rendant ainsi une destination coûteuse et favorisant l’effet de club artificiel.

– Ciseaux tarifaire : Le Conseil a constaté que l’opérateur historique a appliqué un tarif de détail bien inférieur à son tarif de gros. Ainsi, Tunisie Telecom pratique un effet de ciseaux tarifaires ne permettant pas à ses concurrents de répliquer à ses offres.

– Entrave à la libre concurrence à travers le refus de donner l’accès à sa boucle locale cuivre (dégroupage).

Le Conseil a précisé que conformément à la loi des télécommunications, le dégroupage représente une obligation incombant à l’opérateur historique, en tant qu’unique propriétaire de l’infrastructure fixe en Tunisie (boucle locale cuivre). Ce dernier doit répondre à toute demande d’accès à cette infrastructure formulée par un opérateur ayant une licence fixe et conclure avec lui une convention fixant les conditions de fourniture de cette prestation tout en respectant le cadre réglementaire établi par l’Instance Nationale des Télécommunications.

Or, le Conseil a jugé que Tunisie Telecom n’a cessé de faire obstacle à Orange Tunisie afin de lui bloquer l’accès à la boucle locale cuivre et son ouverture effective à la concurrence. Le Conseil s’est basé d’une part sur les PV de réunions du groupe de travail de mise en place du dégroupage piloté par l’Instance Nationale des Télécommunications, montrant que Tunisie Telecom a essayé par plusieurs moyens de freiner l’avancement des travaux de ce groupe. D’autre part, le Conseil fait référence à un PV de réunion de Syndicat de Tunisie Telecom montrant le refus de ses collaborateurs à l’idée d’ouverture du réseau fixe à la concurrence.

Au regard de tout cela, le Conseil de la Concurrence a conclu que les pratiques de Tunisie Telecom ci-dessus citées représentent une infraction à l’article 5 de la loi de la concurrence et des prix et sont condamnables au vu de l’article 34 de même loi. Ainsi, le Conseil inflige à Tunisie Telecom une sanction de 1,2 millions de dinars au vu de sa taille sur le marché de téléphonie fixe ainsi que la gravité de ses pratiques.

A noter que ce litige remonte à septembre 2010 quand Orange Tunisie a saisi le Conseil de la Concurrence contre Tunisie Telecom pour abus de position dominante sur le marché de téléphonie fixe.

Pour rappel, le Conseil de la Concurrence a également condamné, en novembre 2011, Tunisie Telecom ainsi que Tunisiana pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie mobile.

Contactée par nos soins, la direction de Tunisie Telecom confirme le jugement. Mais elle précise toutefois que ce jugement n’est pas définitif et que TT projette de l’attaquer en appel devant l’instance judiciaire compétente (Tribunal Administratif) pour plusieurs anomalies.

W.N

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