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Convention 108: Le traitement des données des entreprises européennes en Tunisie est désormais possible

“L’application des dispositions de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles, permettra aux entreprises européennes de bénéficier du transfert des données vers la Tunisie”, a déclaré Chawki Gaddes, Président de l’Instance Nationale de Protection des Données Privées (INPDP), au micro de Digiclub Powered by Topnet.

Dans ce 52ème épisode, le Président de l’INPDP a expliqué que l’adhésion à la Convention 108 présente plusieurs avantages, notamment permettre à la Tunisie de consolider son positionnement sur l’enceinte internationale en devenant un partenaire privilégié de l’Union européenne et de ce fait avoir la possibilité de voter des lois de grande envergure. “La Tunisie votera pour la première fois sur des décisions discutées au sein du Parlement européen, de par son nouveau statut de partenaire privilégié que le pays a pu décrocher en ayant le label Convention 108”, a affirmé Chawki Gaddes.

Et d’ajouter : “Lors de la prochaine réunion de la Convention 108, la Tunisie discutera, au même rang que les autres pays européens, du traitement des données médicales et ainsi participera à l’élaboration d’une charte qui sera par la suite appliquée par les professionnels de la santé”.

Pour rappel, la Tunisie a commencé l’application effective de la convention 108 du Conseil de l’Europe, depuis le 1er novembre 2017, et est ainsi devenu le 51ème pays ayant adhéré à cet instrument juridique international. ” La Tunisie est le 51ème pays et le 4ème pays non-européen ayant adopté la Convention 108. L’Union européenne a en effet gardé cette convention ouverte et en permettant aux pays non-européen d’y adhérer, elle lui a conféré une dimension universelle”, a précisé Chawki Gaddes.

En vertu de cette convention, la Tunisie a été reconnu comme étant un Etat protecteur des données personnelles et doit ainsi travailler sur l’amendement de la loi de 2004 afin qu’elle soit conforme aux dispositions de la Convention 108. “La Loi de 2004 sur la protection des données personnelles a été promulguée par l’ancien président Ben Ali en imposant que les ministères et les structures publiques à caractère administratif soient exemptées de son application. Il est donc impératif que nos lois soient amendées à la lumière de la Convention 108”, a indiqué Chawki Gaddes.

A ce titre, le Président de l’INPDP a annoncé que “le texte de la nouvelle loi sur la protection des données personnelles sera bientôt prêt et transmis au ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la Société civile et les droits de l’Homme pour ensuite être discuté au sein du Parlement tunisien d’ici décembre”.

Il a ajouté que le texte comporte les règles sur lesquels vont se baser tous les grandes projets liés à la transformation numérique. “Le nouveau texte contient une section de trois articles sur l’Internet des objets et une autre section sur le Cloud et l’interdiction de l’hébergement des données publiques à l’étranger”, a signalé Chawki Gaddes.

Le Président de l’INPDP a également fait savoir que le règlement européen sur le traitement des données dont l’application entre vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays européens, est venu consolider les lois sur la protection des données personnelles, en imposant de lourdes sanctions financières aux infracteurs (qui peuvent atteindre les 4% de leur Chiffre d’Affaires).

“Si la Tunisie veut garder sa place, elle doit appliquer les dispositions du règlement européen”, a avancé Chawki Gaddes avant de noter que “ce règlement européen sur le traitement de données implique la réalisation d’audit de sécurité et d’études de risques en plus de la nomination d’un DPO (Data Protection Officer) au sein des entreprises concernées comme l’a fait la banque tunisienne UBCI et dont le rôle sera de veiller à la bonne application des règles de la protection des données”.

Pour écouter l’interview au complet ou le télécharger, veuillez vous rendre sur SoundCloud ou sur iTunes.

Nadya Jennene

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