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L’INT demande aux opérateurs de limiter la différence du prix d’appel OnNet vs OffNet à 44 millimes

L’instance nationale des télécommunication (INT) a issu un communiqué appelant les opérateurs de télécommunication à respecter les nouvelles dispositions de commercialisations de leurs offres commerciales depuis le 1er aout dernier. Parmi les mesures phares : l’utilisation du Bonus doit être en intra-réseau et Inter-réseau et que l’illimité ne doit dépasser les 60 minutes par jour. Rappelons que ce dernier point a été demandé par des associations et de l’organisation de défense des consommateurs, pour éviter toute utilisation abusive qui entraînera des problèmes de santé dus aux rayonnements et des problèmes d’ordre sociétal. Cette demande a été approuvée par les opérateurs…

L’instance nationale des télécommunication (INT) a issu un communiqué appelant les opérateurs de télécommunication à respecter les nouvelles dispositions de commercialisations de leurs offres commerciales depuis le 1er aout dernier. Parmi les mesures phares : l’utilisation du Bonus doit être en intra-réseau et Inter-réseau et que l’illimité ne doit dépasser les 60 minutes par jour. Rappelons que ce dernier point a été demandé par des associations et de l’organisation de défense des consommateurs, pour éviter toute utilisation abusive qui entraînera des problèmes de santé dus aux rayonnements et des problèmes d’ordre sociétal. Cette demande a été approuvée par les opérateurs. Mais la nouveauté phare de ce communiqué, est que le régulateur demande clairement à tous les opérateurs à réduire la différence du prix de communication par minute en Onet et Offnet sur toutes les offres commerciales pour qu’elle ne dépasse les 44 millimes. Voici le communiqué :

Par sa décision n°54 en date du 11 Juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) a appelé les opérateurs des réseaux publics des télécommunications (ORPT) à régulariser et mettre à jour leurs offres commerciales existantes au plus tard le 1er Août 2014.

A cet effet, l’INT informe le public qu’à partir du 1er Août 2014 toutes les offres commerciales anciennes ou récentes des ORPT doivent respecter les règles suivantes: 

1. Toutes les offres promotionnelles, les options permanentes ainsi que les avantages greffés sur les offres de base sous forme des bonus sur recharge doivent être commercialisées en corss net, c’est à dire que les avantages précités doivent bénéficier à tous les appelés quelque soit leurs opérateurs et non seulement aux appelés du même opérateur (on net).

2. Le trafic par numéro illimité pour les communications est plafonné à une heure par jour et par numéro appelé.

3. La différence entre les tarifs appliqués aux appels vers les réseaux des ORPT concurrents (off net) et les tarifs appliqués aux appels à l’intérieur d’un même réseau (on-net) ne doit pas être supérieure à 44 millimes TTC. 

4. Les offres de base ne doivent pas être différenciées selon le réseau de destination des concurrents.

5. Les messages publicitaires des ORPT quelques soient leurs natures et supports doivent être clairs, compréhensibles et lisibles et doivent informer sur les caractéristiques des offres telles que les tarifs, le palier de facturation, les avantages,…

Le non respect de cette décision entraînera l’application des dispositions prévues par l’article 74 du code des télécommunications.

W.N

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