L’Instance Nationale des Télécommunications (INT) a organisé jeudi 13 octobre à Tunis, un Workshop sur le «pouvoir de sanction du régulation : critique de l’existant et meilleures pratiques internationales». Le but réel de ce Workshop n’était pas d’étudier les moyens de «sanctions» idoines pour réguler le marché des télécoms en Tunisie. L’INT a, en effet, montré à plusieurs reprises qu’elle pouvait -avec ce dont elle est outillée dans la législation en vigueur- établir (un tant soit peu) des règles de concurrence seine en Tunisie et ce, malgré la saturation du marché du mobile et la concurrence féroce entre les FAI et opérateurs.
L’Instance Nationale des Télécommunications (INT) a organisé jeudi 13 octobre à Tunis, un Workshop sur le «pouvoir de sanction du régulation : critique de l’existant et meilleures pratiques internationales». Le but réel de ce Workshop n’était pas d’étudier les moyens de «sanctions» idoines pour réguler le marché des télécoms en Tunisie. L’INT a, en effet, montré à plusieurs reprises qu’elle pouvait -avec ce dont elle est outillée dans la législation en vigueur- établir (un tant soit peu) des règles de concurrence seine en Tunisie et ce, malgré la saturation du marché du mobile et la concurrence féroce entre les FAI et opérateurs.
Alors pourquoi avoir organisé ce Workshop ? C’est pour mettre au clair des textes de loi sujets à différentes interprétations, souvent d’un opérateur à un autre, voire d’un juge à un autre. Mais tout d’abord, parlons du pouvoir de sanction de l’INT. «Les sanctions de l’INT se font sur 3 étapes en cas de récidive : Mise en demeure, puis injonction et enfin une amende allant jusqu’à 3% sur le Chiffre d’Affaire de l’entreprise», a déclaré Asma Messaoudi, directrice de département juridique de l’INT. «L’INT a également le droit de suspendre jusqu’à 3 mois l’activité du contrevenant comme dernier recours».
Mais un gravissime problème se pose à l’application de ces sanctions. En effet, une fois que l’INT ose passer à la 3ème étape, elle se fait automatiquement bloquée par le tribunal administratif car le régulateur se trouve souvent en face d’un juge dont les connaissances en TIC, et surtout au sujet des opérateurs télécoms (avec le volet technique) sont très limitées pour ne pas dire inexistantes et ce, dû à un manque de formation de juges spécialisés et l’ambiguité du texte parfois dans ses deux versions arabe et français.
«La version arabe du texte juridique parle de pratiques déloyales. Cependant, dans la traduction française de cette même loi, on parle d’infraction. De ce fait, si on applique le système de sanction graduelle sur la base d’une infraction, on sera obligé de déclencher la même procédure à chaque nouvelle infraction même si cette dernière utilise le même procédé de l’infraction précédente», a fait remarqué la directrice de département juridique de l’INT en prenant ce cas comme exemple de l’ambiguité du texte.
En plus clair : Imaginons qu’un opérateur téléphonique lance une promotion exceptionnelle appelée «weekend Bonus» (du vendredi soir au dimanche soir) avec des gratuités exceptionnelles qui peuvent déstabiliser le marché. Vu que l’INT ne travaille qu’à partir du lundi matin, le régulateur n’aura pas la possibilité d’envoyer une mise en demeure à l’opérateur sur la base d’une infraction qui n’est plus en cours.
Imaginons maintenant que ce même opérateur relance la même promo (donc le même principe) mais durant 2 jours de l’Aid El Fitr par exemple. Cette promo s’appelle «Aid Bonus». En ce basant sur la version arabe de la loi, l’opérateur a réitéré la même pratique déloyale. Mais en version française de cette même loi, l’opérateur a commis une deuxième infraction.
De ce fait, et en se basant sur la version française de la loi, l’INT n’a pas la possibilité de faire une injonction à l’opérateur vu que la première infraction n’est pas la même que la deuxième (elle n’a même pas le même nom). Pire, vu que l’INT ne travaille pas durant l’Aid, elle ne peut pas envoyer une mise en demeure sur une infraction qui n’y est plus. Cependant avec la version arabe, l’opérateur sera accusé pratique déloyale. De ce fait, l’application de la sanction graduelle est, dans ce cas, justifiée et tout à fait légale.
Certes, dans la législation tunisienne, la version arabe d’une loi reste le texte de référence au jugement. Seulement voilà, quand on ne maitrise pas le dossier des télécoms (écosystème, ressources réseau, l’historique, etc.), le juge se basera sur les arguments du plaignant (l’opérateur qui conteste la décision de l’INT) et fera une lecture de la loi dans le spectre tel que présenté par le plaignant. De ce fait, en n’ayant pas le réflexe de noter la nuance (qui est en réel une aberration) entre la version arabe et la version française, le juge pourra, facilement, débouter l’INT qui se verra, ainsi, affaiblie dans son rôle de régulateur.
La solution : une révision urgente du texte de loi pour que la sanction orientée vers la qualité de service. Mais aussi pour garantir le droit de défense des plaignants dans le cadre de la transparence. Ceci étant dit : Cette révision doit clarifier davantage la lecture des différentes lois qui régissent le secteur des télécoms. Car cette lecture est sujette de plusieurs interprétations. Mais ce n’est pas assez. Car avec la complexité technique des dossiers de litige qu’opposent l’INT aux opérateurs, la formation de juges spécialisés en TIC est devenue plus que nécessaire pour ne pas bloquer des technologies telles que le dégroupage qui commence à devenir dépassé par rapport aux avancées sur la LTE et la fibre optique.
Entre temps, le ministère des TIC et de l’Economie numérique est en train de finaliser le nouveau code du numérique qui va substituer l’actuel code des télécoms. De ce fait, une participation active des différents intervenants, notamment les opérateurs, est plus que nécessaire pour enlever, justement, toute éventuelle ambiguïté pour pouvoir évoluer dans un cadre prospère.
Welid Naffati
