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La GSMA donne un avis critique sur le projet du Code du Numérique


Dans le 81ème épisode de DigiClub powered by Topnet, Walid Naffati a abordé avec ses invités le sujet du code numérique mis en consultation publique par le Ministère des Technologies de la Communication et de l’Economie Numérique. Dans la première partie de l’émission, Mohamed Abbes, Public Policy MENA Region chez la GSMA a donné son avis à propos de ce brouillon.

Les points positifs:

Dans son intervention, le représentant de la GSMA a commencé par lister les points positifs de ce code, pas très nombreux d’ailleurs : «Un important point positif, c’est la volonté de mettre à jour le code, et qu’il ait touché des sujets non traités auparavant. L’autre point positif est que les équipes qui travaillent dessus sont très ouverts aux critiques, remarques et changements», a-t-il indiqué.

Les critiques :

Par ailleurs, Mohamed Abbes a estimé que ce brouillon ne suit pas une ligne claire, une vision bien précise. «Le code doit, normalement, s’inscrire dans la stratégie digitale du pays, et avoir une vision claire pour la Tunisie dans un horizon de 4 à 5 ans au moins», a-t-il ajouté.

Autre point cité par M. Abbes, le pouvoir du régulateur. En termes plus clairs, actuellement, quand une promotion ou tout autre service proposé par un opérateur est refusé par le régulateur, l’opérateur a tout à fait le droit de se diriger vers le tribunal administratif et demander la non application de la décision du régulateur jusqu’à la prononciation d’un jugement. Cette demande sera acceptée si les arguments avancés par l’opérateur sont convaincants.

Sauf que selon le nouveau code, en cours de consultation, cette opération ne sera plus possible, et les décisions du régulateur seront automatiquement appliquées, avant la prononciation d’un jugement. Sachant qu’un procès de ce genre peut durer jusqu’à deux ans, et que, évidement, le régulateur peut se tromper.

L’autre point signalé par M. Abbes est le choix du vice président de l’instance nationale des télécommunications. Ce poste a depuis toujours, été accordé à un magistrat de 3ème degré, expert dans les télécommunications et dans la cours de cassation, selon la loi tunisienne. Sauf que d’après le nouveau code, si validé, le vice président sera désormais élu directement du conseil de l’INT. Il peut donc être universitaire, économiste ou autre.

«Le problème à ce niveau c’est qu’on va perdre la valeur du magistrat au sein de l’instance, qui veille sur l’application des différentes lois», a-t-il ajouté.

Un autre point important a été décortiqué par le représentant de la GSMA, à savoir la possibilité qu’un opérateur de télécommunication perde ses fréquences, sans avoir droit à un remboursement. En effet, selon le nouveau code non encore validé, le régulateur peut décider de revoir le plan des fréquences et donc de l’interrompre, ou d’accorder les fréquences à un autre opérateur ou une autre technologie. Dans ce cas, et d’après M. Abbes, l’opérateur ne sera pas remboursé et perdra les centaines de millions de dollars investies, de façon totalement légale.

Le fond du service universel :

«L’Etat tunisien prélève chaque année, depuis 2001, 1% de la redevance des télécom versée au fond des TIC, au profit du développement du service universel. Cela équivaut à plus de 40 millions de dinars par an, soit plus de 700 millions de dinars collectés entre 2001 et 2018. Le problème c’est que jusqu’à ce jour, on n’a remarqué aucun développement du service universel en Tunisie. C’est pourquoi la GSMA recommande aux autorités d’accorder cette somme aux opérateurs des télécommunications en Tunisie, sous certaines conditions, pour les aider à développer leurs services et investir dans les zones rurales», a expliqué M. Abbes, concluant qu’un grand débat doit être lancé à propos de ce code avant sa validation, pour essayer de trouver des solutions à tous ces problèmes.

Vous pouvez écouter ou télécharger l’intégralité de cet épisode de DigiClub Powered by Topnet sur iTunes ou sur le soundcloud de THD.tn

Zeyneb Dridi

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