Les entreprises tunisiennes et les professions libérales sont tenues de déposer leurs déclarations mensuelles et de payer leurs impôts et taxes à la fin de chaque mois et ce, auprès de la recette des finances territorialement compétente. Cet acte doit se faire dans un délai ne dépassant le 28 du mois pour les premières et le 15 du mois pour les autres.
Les entreprises tunisiennes et les professions libérales sont tenues de déposer leurs déclarations mensuelles et de payer leurs impôts et taxes à la fin de chaque mois et ce, auprès de la recette des finances territorialement compétente. Cet acte doit se faire dans un délai ne dépassant le 28 du mois pour les premières et le 15 du mois pour les autres.
Paradoxalement, cette procédure classique, et connue par tout le monde, exclut certaines sociétés. «Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 1 million de dinars ne peuvent déposer leur déclaration à la recette des finances. Elles sont invitées à s’acquitter de leur dû en ligne par le biais du système de la télé-déclaration et du télépaiement», affirme Leila Guettat, directrice à la Direction Générale des Impôts (DGI), rattachée au ministère des Finances. «Ces procédures en ligne visent essentiellement à réduire les coûts en réduisant les temps de traitement. De plus, la télé-déclaration a le mérite de renforcer la transparence dans la relation de l’administration avec le contribuable».
Et pourtant, quelques experts comptables affirment que celles qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 2 millions de dinars, sont obligées de passer par Internet pour payer leurs impôts. Y a-t-il donc un traitement au cas par cas ? «Absolument pas», répond Mme. Guettat. «C’est l’article 70 de la loi des finances de l’année 2005 qui oblige les ‘grandes entreprises’ à télé-déclarer leurs impôts et à effectuer le paiement à distance. C’est juste que ce montant seuil a été revu plusieurs fois à la baisse. Il a commencé à 15 millions, il est passé par la suite à 10, puis 5, puis 2 et enfin 1 million de dinars. Ce nouveau montant a été fixé par un arrêté du ministre des Finances, datant du 7 février 2012. A noter que dans la nouvelle loi des finances (article 72), le gouvernement rajoutera à cette catégorie une liste des activités commerciales dont les entreprises seront prochainement obligées de télé-déclarer leurs dus et ce, indépendamment du chiffre d’affaire qu’ils font».
Les petites entreprises seront-elles donc obligées prochainement de déclarer à leur tour en ligne ? Pour cette directrice de la DGI, cette obligation ne concerne actuellement que les cas précisés par les lois et les décrets en vigueur déjà cités. La généraliser ne peut se faire qu’au niveau du ministère et non à son niveau. «En tous cas, celles qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million, ont le choix de le faire en ligne si elles le souhaitent. Bien entendu, elles doivent, eux aussi, passer au préalable par l’Agence Nationale de Certification Electronique ou par un bureau de poste régional pour avoir le certificat de sécurité. Ils devront par la suite déposer un dossier d’adhésion auprès de la structure de contrôle des impôts compétente, c’est à dire la Direction des Grandes Entreprises ou au Bureau de Contrôle des Impôts territorialement compétent. Le dossier doit comporter une demande d’adhésion, grâce auquel le ministère des Finances peut mandater un professionnel pour faire la télé-déclaration et une autorisation de prélèvement d’un compte courant bancaire ou postal.
Des experts comptables ont, pourtant, mis en doute l’efficacité de ce système. D’après quelques-uns d’entre eux, il est impossible d’effectuer sa télé-déclaration le 28, le 27, voire même le 26 du mois. «Le système est toujours occupé. Et durant les autres jours, il tombe automatiquement en panne à partir de 17h. Et on veut qu’on ne râle pas ?», s’indigne l’un d’eux.
«Tout d’abord, le système ne tombe pas en panne à partir de 17h. Le système n’accepte plus aucune déclaration à partir de cette heure-là», rectifie de suite Mme Guettat. «Et c’est le décret 2494 daté du 12 septembre 2005 qui le stipule. Il a fixé la tranche horaire de 17h à 19h pour synchroniser les données récoltées du site Web avec la base de données du système d’information du ministère des Finances. Sachant que cette opération de mise à jour prend environ une heure».
Quant à l’indisponibilité du système quelques jours avant la date butoir, Mme Guettat explique que ce problème est dû au comportement de certaines entreprises qui ne procèdent à télé-déclarer et télé-payer leurs impôts et taxes que les 2 derniers jours avant l’échéance légale. Bien que le système leur permet d’effectuer ces opérations dès le premier jour du mois. «Pourquoi attendent-elles jusqu’à la dernière minute pour le faire ?», s’insurge-t-elle.
Welid Naffati
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