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Le ministère des TIC et de l’Economie numérique présente son «Startup Act»

Le ministère des TIC et de l’Economie numérique présente sa «Startup Act»

Le ministère des TIC et de l’Economie numérique a organisé mercredi 22 juin une soirée ramadanesque pour présenter l’ébauche de la «Startup Act», un projet de loi qui concerne le statut des startups en Tunisie et l’environnement dans lequel elles évoluent. Cette soirée a connu la présence des représentants de quelques ministères dont celui de l’Education supérieure et de la Recherche scientifique, celui du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale ou encore le ministère des Finances. Le Task force d’entrepreneurs qui a travaillé sur cette ébauche était également présent avec des personnalités de la société civile.

Le ministère des TIC et de l’Economie numérique présente sa «Startup Act»Le ministère des TIC et de l’Economie numérique a organisé mercredi 22 juin une soirée ramadanesque pour présenter l’ébauche de la «Startup Act», un projet de loi qui concerne le statut des startups en Tunisie et l’environnement dans lequel elles évoluent. Cette soirée a connu la présence des représentants de quelques ministères dont celui de l’Education supérieure et de la Recherche scientifique, celui du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale ou encore le ministère des Finances. Le Task force d’entrepreneurs qui a travaillé sur cette ébauche était également présent avec des personnalités de la société civile.

Après une dizaine d’interventions de jeunes entrepreneurs venus donner leur témoignage sur l’environnement d’investissement d’une startup en Tunisie, le constat était plus que pesant : Les lois tunisiennes et les administrations (notamment la douane) tuent les Startups. Aucune chance pour devenir compétitives à l’échelle internationale.  Certes, la Carte technologique internationale (Cti) était une sorte de mini fenêtre qui a outrepassé la lourdeur administrative sur la sortie de devise via la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Mais ce n’est pas assez. Surtout pour trouver un financement pour la production d’une valeur immatérielle. Car au final, ces Startups innovent généralement avec des solutions logicielles et non matérielles. De là, un autre problème majeur se pose en Tunisie : Le respect de la propriété intellectuelle et le dépôt des brevets.

Bref, les entrepreneurs ont dessiné un cadre plus que noir où il n’y avait pratiquement que Walid Driss (un Tunisien qui a travaillé aux Etats Unis et à Dubai dans le secteur TIC), qui a donné une lueur d’espoir : «Je crois fortement dans le potentiel de ce pays pour que son innovation et son savoir faire s’exporte dans le monde». Un savoir-faire qui pourra faire gagner à la Tunisie des millions de dollars/euros… à conditions que les lois le permettent. D’où la raison d’être de ce «Startup Act».

Walid Driss

Walid Driss

Parmi les nouveautés qu’apporte cette ébauche du projet de loi sur les Startups : La création de deux nouveaux types de statuts d’entreprises : La Société par Action Simplifiée (SAS) et la Société Unipersonnelle d’Investissement à Risque (SUIR). La première donne une certaine élasticité dans sa gestion et ses moyens de financement. Ainsi, la SAS peut avoir plusieurs gérants à la fois et ses actionnaires peuvent changer sans récriture du statut de l’entreprise (surtout pour le cas du Crowdfunding et des Business Angels).  

Pour la SUIR, c’est un peu le statut légal d’un auto-entrepreneur. C’est à dire que c’est une personne physique qui peut accéder aux financements des Business Angels. On s’étonnera tout de même de la formulation pas du tout claire de certains articles. Comme l’Article 8 de cette ébauche du projet de loi : «Création d’une structure juridique nouvelle : l’Entreprise publique-privée à but non lucratif (sur le modèle allemand GMBH)». Or le modèle GMBH est tout simplement l’appellation allemande de Société A Responsabilité Limitée (SARL). Un modèle qui existe déjà en Tunisie et qui est, justement, dénoncé par le Task Force StartUp Act en voulant créer les nouveaux statuts SUIR et SAS. 

Ou encore l’Article 11 qui impose aux entreprises publiques de publier leur pourcentage d’attribution aux Startups et de dédier un pourcentage minimum d’attribution des budgets publics d’investissement aux Startups. Mieux : Cet article impose à l’Etat de «conditionner l’attribution de Budgets publics à des acteurs internationaux par le réinvestissement ou la sous-traitance d’un pourcentage de leur budget à des Startups tunisiennes».

De ce fait, on se demande bien à quoi sert de faire ces quotas sachant qu’il n’existe même pas une fonction DSI de l’Etat (lire cette analyse). Comment pourrions-nous imposer ces quotas quand des administrations ont du mal à dépanner leur propre matériel (lire notre article) ?

Cette ébauche propose également des incitations fiscales aux Startups et à ceux qui les finances. Elle propose également la création d’une nouvelle structure étatique (encore une autre !) avec possibilité d’y appliquer le Partenariat Public/Privé. Cette structure s’appellera «Agence de soutien aux Startups». 

Bref, cette ébauche de projet de loi reflète l’ambition d’une jeunesse pleine d’espoir pour un avenir meilleur. Une génération d’entrepreneurs imbibée par la culture «Yes We Can» et «I Have a Dream and nothing is impossible». Une génération qui semble, toutefois et du moins à la lecture de ce projet de loi écrit par cette Task Force, être complètement déconnectée de la réalité administrative du pays. 

Pourquoi alourdir les procédures de gestion des Startup par la création d’une autre agence étatique qui aide les Startup quand l’Etat lui même est techniquement en faillite ? Pourquoi demander à l’Etat de prendre à sa charge le dépôt des brevets/valeurs matérielles produites par une Startup chez l’IINORPI alors qu’il n’y a même pas de juges formés en TIC ? Et puis, n’était-il pas plus judicieux de proposer les réformes fiscales dédiées aux Startup au ministère du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale pour qu’il l’intègre dans son prochain code d’investissement. 

Pourquoi alourdir l’Etat par une charge supplémentaire qu’est le financement des Startups via la nouvelle agence proposée par la Task Force, quand il existe DEJA un fond dédié à cette tâche appelé le Fond des TIC, financé directement par les opérateurs téléphoniques en Tunisie ? 

N’était-il pas plus judicieux d’intégrer ce projet de loi dans le prochain code du numérique que le ministère promet de le faire passer au Parlement avant la fin de l’année ? Startup Tunisia et Smart Tunisia ont beaucoup points en commun. Pourquoi ne pas créer une sorte de nouvelle API indépendante de tous les ministères et qui gère directement le budget ou une partie du budget du Fond des TIC comme cela a été expliqué dans un précédent article

La bonne nouvelle de cette soirée, c’est que les différents représentants des ministères ont accepté de reprendre le travail de cette Task Force dans une commission interministérielle. Cette ébauche du projet de loi sera alors réécrite selon les considérations de chaque ministère.

Welid Naffati

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