Invité du 52ème épisode de Digiclub Powered by Topnet, Chawki Gaddes, Président de l’Instance Nationale de Protection des Données Privées (INPDP), a souligné qu’OVH Tunisie a commis trois infractions passibles d’une peine de prison. La première est en relation avec la nationalité même du DG du bureau d’OVH en Tunisie. Ce dernier est en effet de nationalité française. “Quand OVH a créé son bureau en Tunisie, la société a nommé un directeur de nationalité française. Ce qui constitue une violation de l’Art.22 de la loi de 2004”, a expliqué Chawki Gaddes.
L’Art, 22 de la Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel indique que “la personne physique ou le représentant légal de la personne morale désirant effectuer le traitement des données à caractère personnel et leurs agents doivent remplir les conditions suivantes : être de nationalité tunisienne ; être résident en Tunisie ; être sans antécédents judiciaires. Ces conditions s’appliquent également au sous traitant et à ses agents”.
Selon Chawki Gaddes, la deuxième infraction qu’OVH Tunisie a commise concerne la non-révélation de l’endroit où les données de ses clients tunisiens ont été stockées. “OVH Tunisie n’a pas informé ses clients de l’emplacement de stockage de leurs données et n’a pas obtenu leur consentement”, a affirmé le Président de l’Instance Nationale de Protection des Données Privées (INPDP) avant d’ajouter que “la troisième infraction est liés au transfert des données des clients tunisiens à l’étranger sans autorisation”.
Il a noté que le transfert des données en dehors de la Tunisie requiert une demande d’autorisation auprès de l’INPDP. D’ailleurs, l’Art.50 de la Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel interdit, dans tous les cas, de communiquer ou de transférer des données à caractère personnel vers un pays étranger lorsque ceci est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou aux intérêts vitaux de la Tunisie” et l’Art. 52 de la même loi stipule que “dans tous les cas, l’obtention de l’autorisation de l’Instance pour effectuer le transfert des données à caractère personnel vers l’étranger est obligatoire”.
Concernant le dépôt de la plainte contre OVH, Chawki Gaddes a assuré que “l’INPDP n’a fait que signaler les infractions commises par la société conformément aux dispositions de l’Art.77 de la Loi de 2004. “Étant uniquement concernée par la protection des données personnelles, l’Instance a informé le procureur de la République territorialement compétent de toutes les infractions dont elle a eu connaissance. Le procureur de la République a ensuite présenté le dossier aux autorités compétentes afin que la justice pénale puisse intervenir”, a indiqué le Président de l’Instance.
Chawki Gaddes a ajouté qu’OVH a tenté de régulariser sa situation en déposant une demande d’autorisation auprès de l’INPDP tout en assurant que cela n’empêchera pas la justice de suivre son cours. Il a précisé, dans ce sens, que, juridiquement parlant, la loi organique de 2004 est supérieure au Code pénal et que de ce fait, personne ne peut s’y soustraire.
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Nadya Jennene
