L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a annoncé, mardi, avoir saisi la justice tunisienne contre l’antenne tunisienne de Bolt, une entreprise de mobilité partagée.
Dans un communiqué publié à l’occasion, l’INPDP a précisé que l’entreprise avait violé les dispositions de la loi organique de 2004 sur les données personnelles, les alinéas deux et quatre de l’article 90, précisément.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars, quiconque :
– effectue intentionnellement un traitement des données à caractère personnel sans présenter la déclaration prévue à l’article 7 ou sans l’obtention de l’autorisation prévue aux articles 15 et 69 de la présente loi, ou continue d’effectuer le traitement des données après l’interdiction de
traitement ou le retrait de l’autorisation ;
– diffuse les données à caractère personnel relatives à la santé nonobstant l’interdiction de
l’Instance mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 65 de la présente loi ;
– transfert les données à caractère personnel à l’étranger sans l’autorisation de l’Instance ;
– communique les données à caractère personnel sans le consentement de la personne concernée ou l’accord de l’Instance dans les cas prévus par la présente loi ».
L’INPDP a signalé que l’entreprise avait été appelée à régulariser sa situation en ce qui concerne l’obtention de l’approbation de l’instance sur le traitement des données mais celle-ci n’a pas entrepris les procédures nécessaires.
NJ
