En bref

Loi de Finances 2021 : l’Etat prend en charge les frais des paiements électroniques 

Les frais sur les paiements électroniques par mobile ou carte bancaire seront désormais à la charge de l’Etat, en vertu de la loi de Finances 2021.

Cette mesure qui figure sur ce projet de loi soumis au vote à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), concerne les transactions liées au paiement des taxes, ses frais de services proposés par les administrations tunisiennes et les opérations de règlement effectuées sur TPE par carte bancaire ou carte postale auprès des services de comptabilité publique.

En d’autres termes, les extraits de naissance ou tout autre acte de l’Etat civil, factures (Steg, Sonede etc), impôts etc, payés par carte bancaire, postale ou via mobile, ne seront pas surfacturés par une ponction supplémentaire du compte bancaire/postal du propriétaire de ladite carte.

L’objectif de cette mesure est de moderniser l’Administration et consolider la stratégie de digitalisation par davantage de simplification des procédures.

Du côté du citoyen, il sera encouragé à utiliser moins le cash en privilégiant les moyens électroniques de paiement.

NJ

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