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Nouvelle licence du fixe : l’Etat tunisien en passe de devenir “un hors la loi” ? (2)

L’opérateur Orange Tunisie a été débouté par la Cour d’Appel de Tunis qui vient de confirmer le caractère administratif des décisions prises par l’Instance nationale des télécommunications (INT). Ce jugement fait suite à une requête introduite par le nouvel opérateur visant l’annulation de la décision de l’INT du 16 mai 2011. Le régulateur avait refusé la commercialisation de l’offre Livebox.

Rappelez-vous : Orange a lancé, l’année dernière, une offre pour ses clients ADSL qui permet d’avoir une connexion ADSL et des appels VoIP en qualité HD via un boitier appelé Livebox et ce, malgré le refus de l’INT.

Orange s’est entêtée et a tout de même lancé son offre Livebox s’attirant ainsi les foudres de Tunisie Telecom. Et pour cause, Orange n’a le droit de lancer une offre VoIP que sur son propre réseau. Or, avec la technologie ADSL, c’est plutôt le réseau de TT (son concurrent) que Orange exploite. L’INT s’est alors empressée d’envoyer une mise en demeure à Orange la sommant de retirer sa Livebox.

De son côté, la filiale de France Telecom a fortement contesté cette décision. Outre le préjudice commercial, le nouvel opérateur se trouve ainsi dans une situation d’illégalité. En effet, et comme cela est stipulé par la licence qu’elle a acheté, Orange doit lancer son service de téléphonie fixe 12 mois après son lancement commercial.

Orange a donc voulu rétablir ce qui lui revient de droit par un recours à la justice. Mais finalement la Cour d’Appel de Tunis a considéré que la décision objet du litige est une décision administrative prise par l’INT dans le cadre de l’exercice de sa mission de régulation du secteur des télécommunications et ne peut par conséquent faire l’objet que d’un recours devant le Tribunal Administratif.

Pris entre deux feux et ne voyant pas venir le dégroupage promis par Tunisie Telecom, le régulateur a alors réagi en obligeant l’opérateur historique à louer, de bout en bout, sa boucle locale à tous les FAI, sans exception. C’est ce qu’on appelle le Bitstream. Car c’est uniquement cette solution qui permettrait à Orange de lancer sa VoIP en toute légalité.

Mais la situation a connu un rebondissement avec, cette fois-ci, une double plainte de Tunisie Telecom contre l’INT : la première devant le tribunal administratif et la deuxième devant le conseil de la concurrence, où l’opérateur historique conteste l’offre tarifaire du Bitstream que lui impose le régulateur. Tunisie Telecom juge en effet les conditions commerciales trop injustes et qu’elles vont aggraver ses pertes sur une branche déjà déficitaire.

Entre temps, c’est le branle-bas de combat chez Tunisie Telecom pour lancer sa TT Box via sa filiale Topnet (lire notre article). Ayant eu vent de cette affaire, Orange a commencé à hausser le ton face au régulateur et à Tunisie Telecom. Et pour cause : La filiale de France Telecom en Tunisie a chèrement payé sa licence pour deux motifs. La première est l’exclusivité sur la 3G durant un an. La deuxième : l’engagement de l’Etat à n’accorder aucune nouvelle licence du fixe avant 2013.

Nous sommes maintenant à moins d’une année de la fin de cet engagement. Cerise sur le gâteau : l’Etat tunisien vient de lancer son appel d’offre pour une nouvelle licence de téléphonie fixe. Et chez Orange, on commence à broyer du noir.

De son côté, l’INT se voit complètement neutralisé par des attaques en justice de toute part contestant ses décisions et bloquant ainsi leur application. La cause ? L’actuel code des télécoms, désuet et caduque, qui ne confère pas à l’INT le pouvoir nécessaire pour faire valoir son autorité. Un comble pour une instance dont la fonction est assimilable à celui d’un tribunal de première instance.

Depuis au moins une année, l’INT ne cesse de tirer la sonnette d’alarme appelant les autorités à réviser le plus tôt possible ce code des télécoms. Pour le bien du secteur et pour le bien du pays.

Un plan d’austérité a été mis en place par le gouvernement actuel pour renflouer ses caisses vides. L’octroi d’une nouvelle licence, et qui coûtera beaucoup plus que les 100 millions de dinars déjà annoncés, aidera, sans doute, la trésorerie publique à mieux gérer sa crise financière.

Mais ce que l’Etat tente de gagner grâce à cet appel d’offre, peut en perdre une grande partie à cause de sa mauvaise gestion du dossier Orange. Cette dernière a en effet tout le droit de demander au gouvernement de lui rembourser une partie de sa licence pour non respect de son engagement. Entre temps, c’est le client qui continue à payer la facture de toute cette bureaucratie. Et du côté du ministère des technologies de l’information et de la communication, c’est toujours le silence radio.

Welid Naffati

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