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Portabilité des numéros : Tunisiana répond à l’INT et se donne le droit de l’attaquer en Justice

Portabilité des numéros : Tunisiana répond à l’INT et se donne le droit de l’attaquer en Justice

Suite à la publication de notre article d’hier lundi 23 décembre sur la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) obligeant tous les opérateurs à lancer la portabilité des numéros au plus tard le 30 juin 2014, Tunisiana nous a adressé cette réponse pour éclairer l’opinion publique sur ce qui s’est passé réellement et qui a retardé l’entrée en vigueur de la portabilité. La direction y exprime à la fin sa position officielle quant à cette décision.

Portabilité des numéros : Tunisiana répond à l’INT et se donne le droit de l’attaquer en JusticeSuite à la publication de notre article d’hier lundi 23 décembre sur la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) obligeant tous les opérateurs à lancer la portabilité des numéros au plus tard le 30 juin 2014, Tunisiana nous a adressé cette réponse pour éclairer l’opinion publique sur ce qui s’est passé réellement et qui a retardé l’entrée en vigueur de la portabilité. La direction y exprime à la fin sa position officielle quant à cette décision. 

«La 1ère décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°58/2012 en date du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie, a annoncé le 16 juillet 2013 comme première date de commercialisation de la portabilité.

Tunisiana a pris toutes les dispositions nécessaires en participant aux déploiements administratifs et techniques, en animant les ateliers de préparation à la mise en place de la portabilité et par la préparation des développements internes.

Ce qui a bloqué : un problème suite à la non désignation de Open IT (offre la moins disante) qui a soumis un planning non conforme au cahier des charges techniques. Il n’y a pas de plus une collaboration de TT dans les travaux de la portabilité des numéros fixes.

Par plusieurs lettres adressées à l’INT, Tunisiana a essayé d’apporter son expérience client sur les procédures inter-opérateurs à mettre en place et a rappelé la nécessité d’un lancement simultanée de la portabilité fixe et mobile. Nous avons demandé à l’INT de statuer sur des dossiers importants qui faciliteront la commercialisation de la portabilité des numéros fixes à savoir : le dégroupage, le Bitstream et le Squeeze tarifaire sur les offres fixes. 

Pour la 2ème décision de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 octobre, celle-ci comprend :

· Une nouvelle date de commercialisation fixée au 30 juin 2014.

· Une version de l’accord inter-opérateurs fixée par l’INT.

· Une version du contrat fournisseur fixée par l’INT.

Tunisiana a alors adressé un recours gracieux à l’INT lui demandant de modifier sa décision pour les raisons suivantes :

1) Environnement non propice pour le lancement du service Portabilité :

La portabilité doit intervenir dans un marché où la concurrence est développée. On ne peut parler de Portabilité en présence des manquements suivants de l’INT :

– Absence d’une stratégie réglementaire claire avec des objectifs fixés à court et long terme.

– Cumul de requêtes introduites devant l’INT restées sans jugement par rapport à des sujets qui nous sont stratégiques pour le lancement de notre fixe (dégroupage,  Bitstream, et Squeeze tarifaire).

– L’INT n’a pas pu trouver de solution au nombre énorme de requêtes se rapportant à la concurrence.

2) Les infractions de la décision Portabilité :

· Cette décision est en contradiction avec l’article 42 du code des télécoms : l’INT aurait dû commencer par un audit des trois réseaux des opérateurs.

· Dans l’accord inter-opérateurs, l’INT a décidé sur des points restés en suspens sans motiver ses choix.

· L’INT abuse de son pouvoir en imposant aux opérateurs d’appliquer l’accord inter-opérateurs et contrat fournisseur sous 7 jours.

3) Par rapport à la décision Portabilité :

· Audit : l’INT doit commencer par faire un audit des trois réseaux pour vérifier si les opérateurs sont prêts pour la commercialisation du nouveau service.

· Les factures impayées : on a demandé de considérer, dans une première phase, cette condition comme une raison d’inéligibilité du client et de l’annuler par la suite si on considère que cela ne porte pas préjudice aux opérateurs.

· Identification des clients : on a rappelé le problème des lignes DUMMY (lignes vendues sans CIN, ndlr) que connait le marché en raison du laisser-aller de nos concurrents et on a rappelé la nécessité de joindre les documents du clients avec la demande de portage.

· Payement de la solution : les opérateurs sont tenus seulement des développements à faire sur leur réseau, il n’y a pas d’obligation claire à payer la base de données centralisée (Meninx Technologies, ndlr). On propose que ce soit subventionné par le Fonds des Télécoms (une caisse dans laquelle sont versés 5% du chiffre d’affaires de chaque opérateur pour le développement des TIC en Tunisie, ndlr).

Tunisiana souhaite ne pas y arriver (au point d’attaquer le régulateur en justice, ndlr). Tunisiana a fait un recours gracieux à l’INT rappelant un ensemble d’arguments, sans réponse à ce jour. On espère que l’INT revoit sa décision, sinon, évidemment, on se réserve le droit de se défendre auprès des instances compétentes (tribunal administratif, ndlr)».

A noter que la décision du collège du régulateur (et qui a débouté Tunisiana dans cette plainte) n’a pas encore envoyé son rapport à Tunisiana. D’après nos sources, il est encore en phase d’écriture.

W.N

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