Le projet de loi de la carte d’identité biométrique a été retiré mardi 9 janvier de l’Assemblée des représentants du peuple. Proposé par le ministère de l’Intérieur, ce projet de loi a suscité de vives contestations de la part d’organisations internationales et locales de protection des données personnelles. Ces organisations ont émis des réserves quant à la formulation du texte de projet de loi et ont soulevé certaines lacunes dangereuses.
Invitées de Digiclub Powered by Topnet, Wafa Ben Hassine et Emna Sayadi, respectivement MENA Policy and Advocacy lead et MENA Campaigner chez Access Now reviennent sur les raisons du retrait de ce projet de loi.
Nos invités ont d’abord rappelé que ce projet de loi a été soumis à l’ARP le 5 août 2016. Ensuite, le 7 juillet 2017, le draft de ce projet de loi a été finalisé par la Commission des droits et des libertés à l’ARP. Une semaine plus tard, le projet de loi a été programmé pour être débattu le mois même par les représentants du peuple mais a finalement été renvoyé à la Commission des droits et des libertés.
Le 4 janvier 2018, soit 5 jours avant que le projet ne soit discuté par les députés, la Commission des droits et des libertés a convoqué le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles et les représentants du ministère de l’Intérieur, à l’origine de ce projet de loi. Au lendemain de cette rencontre, le projet de loi a été présenté à la Commission de consensus qui a pris en charge, suite à quelques amendements proposés par les députés, de modifier le texte de ce projet de loi.
Selon Wafa et Emna, trois amendements majeurs ont été retenus. Le premier concerne la lecture de la puce intégrée à la carte d’identité biométrique. La Commission de consensus a clarifié ce point en spécifiant que la lecture de la puce se fera uniquement via un lecteur de carte à puce et non à distance.
Le deuxième point sur lequel la Commission de consensus est revenue est le droit du citoyen d’accéder aux données que contient la puce. Le propriétaire de la carte d’identité biométrique aura de ce fait le droit d’accéder aux données qu’on a intégrées à la puce et de voir qui y a accédé et quand. Le texte initial, notons-le, pénalisait l’accès du citoyen aux informations présentes dans la puce de la carte d’identité biométrique.
La dernière modification concerne, selon Wafa et Emna, la destruction et la suppression définitive des photos et empreintes digitales du propriétaire de la carte depuis la base de données du ministère de l’Intérieur immédiatement et systématiquement après la délivrance de la carte d’identité biométrique au citoyen.
Wafa et Emna ont souligné que ces amendements ont été ajoutés par la Commission de consensus après discussion avec les présidents des blocs parlementaires à la veille de la présentation du projet de loi à l’ARP pour discussion et vote.
Le 9 janvier 2018, surpris de voir ces amendements, les représentants du ministère de l’Intérieur ont décidé le retrait du projet de loi.
Interrogées sur le risque que présente la préservation des données personnelles des citoyens dans une base de données du ministère de l’Intérieur, nos deux invitées ont avancé que ces données peuvent être piratées à tout moment et être utilisées à des fins illicites. “Les empreintes digitales peuvent être récupérées par des hackers, imprimées via une imprimante 3D et déposées sur une scène de crime”, ont-elles expliqué.
“Pourquoi le ministère de l’Intérieur veut-il garder ces données? A moins qu’il ne veuille ficher tout le monde, il n’y a aucun intérêt à garder, dans sa base de données, les photos ou les empreintes des citoyens détenteurs de carte d’identité biométrique”, ont-elles ajouté.
Il convient de rappeler que Chawki Gaddes, président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), a mis en garde contre le risque que présente le stockage des données personnelles dans une base de donnée. Il a indiqué, dans ce sens, que ceci fera de la Tunisie une cible pour les hackers.
D’autres organisations internationales ont également déploré les lacunes du projet de loi de la carte d’identité biométrique présenté par le ministère de l’Intérieur et ont averti contre les menaces qui pèsent sur la vie privée, notamment en l’absence d’une loi sur la protection des données personnelles.
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Nadya Jennene
