L’INT a rendu lors de la réunion de son collège, tenue le 1er novembre 2012, sa décision dans l’affaire n°38 opposant Orange Tunisie à Tunisiana au sujet de l’offre «Familia».
L’INT a déclaré ce qui suit :
- Le non-lieu en ce qui concerne la demande de retrait de l’offre «Famillia»,
- Obliger Tunisiana à ne plus faire bénéficier à ses abonnés de l’offre «Familia», des avantages promotionnels supplémentaires.
Communiqué
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