La loi des finances complémentaire (LFC) pour l’année 2016 est en cours de discussion en commission dans le Parlement en attendant son passage en plénière pour le vote final. Et parmi les mesures de cette LFC est la réduction de la TVA sur l’Internet fixe pour le ramener de 18 à 12%. Dès l’adoption de cette loi des finances, les prix des abonnements vont donc, de facto, devenir moins chers dans leur prix TTC… du côté de Tunisie Telecom seulement.
La loi des finances complémentaire (LFC) pour l’année 2016 est en cours de discussion en commission dans le Parlement en attendant son passage en plénière pour le vote final. Et parmi les mesures de cette LFC est la réduction de la TVA sur l’Internet fixe pour le ramener de 18 à 12%. Dès l’adoption de cette loi des finances, les prix des abonnements vont donc, de facto, devenir moins chers dans leur prix TTC… du côté de Tunisie Telecom seulement.
En effet, en Tunisie, la facturation de l’Internet filaire (ADSL) se fait en double. C’est à dire une première facture émise par le fournisseur d’accès Internet (FAI) et dont la TVA est à 12% (sa périodicité varie mais elle est généralement annuelle) et puis une autre trimestrielle ou mensuelle qui est envoyée par Tunisie Telecom contenant (à part la consommation téléphonique) la redevance ADSL. La TVA appliquée sur cette redevance est de 18%. Avec la LFC 2015, c’est cette facture qui sera, donc, revue à la baisse et sa TVA sera harmonisée avec celle du FAI.
Qui devra-t-on payer ? Tunisie Telecom ou le FAI ?
Le ministère des TIC et de l’Economie numérique attend justement l’adoption officielle de la LFC 2015 par le Parlement pour lancer la facturation unique sur l’ADSL longuement demandée par les abonnés. Dans ce sens, des réunions sont en préparation pour que Tunisie Telecom et les FAI se mettent d’accord sur la mise en place d’une seule et unique facture pour l’ADSL. Mais la grande question qui sera longuement débattue : Quelle partie se chargera de cette facture ? Tunisie Telecom pour le compte des FAI leur laissant, ainsi, le SAV technique seulement? Ou le FAI au lieu des agences commerciales de TT ?
Entre temps, le ministère table sur le premier trimestre 2016 pour la mise en application de cette facturation unique avant même le déploiement de la portabilité des numéros mobiles qui est programmée pour Avril 2016.
Nouveau planning de déploiement de la portabilité en Tunisie
En effet, une cérémonie de signature de la convention de portabilité des numéros entre les trois opérateurs et EO Data Center (ex Meninx Technologies) a été organisée hier 3 août au siège de l’Instance Nationale des Télécommunications (INT). En vertu de cette convention, les 3 opérateurs accordent à EO la gestion de la base de donnée des numéros portés. Une sorte de guichet unique neutre et équidistant des 3 opérateurs pour le traitement des requêtes de portabilité des numéros.
La portabilité, inchallah !
En vertu de cet accord, les 3 opérateurs s’engagent aussi à proposer cette portabilité à leurs clients à partir du 15 avril 2016. Sauf… pour le fixe. L’opérateur historique a, en effet, opposé son refus sur cette date pour le fixe. Tunisie Telecom estime, en effet, qu’il lui faudra encore une année pour basculer tout son réseau fixe vers le NGN et se débarrasser définitivement des vieux autocoms (sur lesquels il est pratiquement difficile de faire la portabilité des numéros fixe).
Cérémonie de signature entre les 3 opérateurs, en présence de l’INT, de EO et du ministre des TIC et de l’Economie numérique
A noter que la portabilité des numéros allait être lancé le 30 janvier 2014. Mais suite à une plainte déposée devant le tribunal administratif par ooredoo (ex Tunisiana), tout le dossier de la portabilité a été annulé obligeant le régulateur à relancer le chantier en prenant cette fois-ci l’avis des 3 opérateurs sur les délais. Dans la consultation, l’INT a reçu 3 propositions de délais : 3, 4 et 9 mois. Mais le régulateur a fini par prendre celle de 9 mois pour ne pas courir de risques.
D’autant plus que le tribunal administratif n’est pas réellement le plus apte (en terme de compréhension technique) à trancher dans les gros dossiers TIC stratégiques. Et vu que le conseil supérieur de la magistrature tarde à être mis en place, il ne sera pas possible au régulateur de pouvoir contre attaquer le tribunal administratif. Ce qui risque de faire retarder, encore plus, la portabilité en Tunisie.
Welid Naffati
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