Dans le cadre de son programme d’actions pour l’année 2013 et en vertu des missions et des attributions qui lui sont conférées par le code des télécommunications et ses textes d’application, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) se propose de lancer une consultation pour le choix d’un cabinet spécialisé en matière de régulation et tarification des câbles sous-marins afin de l’assister dans la régulation de l’accès à la tête du câble sous marin…
Dans le cadre de son programme d’actions pour l’année 2013 et en vertu des missions et des attributions qui lui sont conférées par le code des télécommunications et ses textes d’application, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) se propose de lancer une consultation pour le choix d’un cabinet spécialisé en matière de régulation et tarification des câbles sous-marins afin de l’assister dans la régulation de l’accès à la tête du câble sous marin.
Lors de cette mission, le cabinet est amené à assister l’INT pour apprécier l’opportunité de réguler l’accès à la tête de câble sous-marin et pour évaluer les niveaux des tarifs d’accès proposés par Tunisie Télécom dans le cadre de son offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour 2013 et modifier la décision de l’INT n°67/2012 du 4 octobre 2012 portant sur le complément de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société Nationale des Télécommunications pour l’année 2012, relatif à l’accès à la station terrienne d’atterrissement des câbles sous-marins (disponible sur le site de l’INT).
En effet, le cabinet est tenu notamment de :
– Exposer la problématique de régulation des câbles sous-marins : indiquer les avantages et les inconvénients de la régulation de l’accès aux stations d’atterrissement,
évaluer cette pratique en s’appuyant sur un benchmark qui met en relief les expériences réussies ;
– Présenter les différents modes d’accès à la station d’atterrissement du câble sous-marin ;
– Présenter les meilleures pratiques concernant les principes de tarification ainsi que les modalités commerciales liées à la fourniture de cette prestation (offre packagée, offre détaillée : backhauling, point d’atterrissement avec colocalisation, accès au câble sous-marin, accès au point de présence international) ;
– Identifier les éléments et les composantes des coûts afférents à l’accès à la tête de câble sous-marin ;
– Préciser pour chaque élément la méthode d’estimation des coûts y afférents et proposer un modèle de calcul des coûts à implémenter par des données publiques et des données à estimer par le cabinet ;
– Recommander à l’INT des tarifs à adopter pour l’année 2013.
Conditions de remise des offres
Les offres doivent comprendre les documents mentionnés à l’article 4 et être présentées selon les conditions requises. Les offres doivent parvenir par voie postale durant l’horaire de travail, sous pli fermé et recommandé ou par l’intermédiaire de rapide poste (courrier express) ou être déposées directement auprès du bureau d’ordre de l’INT au plus tard le 30 septembre 2013 à 17 heures (heure locale) à l’adresse indiquée ci-dessous. Le cachet du bureau d’ordre de l’INT faisant foi.
Toute offre parvenue après expiration du délai de réception des offres fixé par l’INT sera rejetée.
Contenu du dossier de la consultation
L’offre sera établie en une originale sur papier libre avec entête et signée ainsi qu’une copie sur support électronique. Elle sera présentée en trois parties distinctes et cachetées dans trois enveloppes comprenant chacune les documents suivants :
*Enveloppe extérieure : L’enveloppe extérieure contient les pièces administratives et les deux enveloppes intérieures distinctes « A » et « B ». Elle portera les références de la consultation (Consultation n°11/2013 : Assistance pour la régulation de l’accès à la tête du câble sous marin) et la mention « A ne pas ouvrir », et sera adressée à l’adresse suivante :
« Instance Nationale des Télécommunications
Rue Echabia, Montplaisir, 1073, Tunis- Tunisie ».
Les documents administratifs à insérer dans cette enveloppe extérieure sont : une lettre d’accompagnement ; une déclaration sur l’honneur, spécifiant l’engagement du soumissionnaire de n’avoir pas fait et de ne pas faire par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché et des étapes de son exécution.
* Enveloppe « A » Partie technique : (A placer dans l’enveloppe extérieure)
Le nom du candidat, l’adresse, le numéro de téléphone et l’objet de la consultation doivent figurer sur cette enveloppe. Les documents techniques à insérer dans cette enveloppe intérieure sont :
– Une note présentant la méthodologie proposée pour assurer la réalisation de la mission et garantir la fiabilité des résultats ;
– Le planning envisagé pour l’exécution de la mission dans le délai proposé ;
– Le CV de l’expert (ou de chaque expert) signé par l’intéressé, daté tout en précisant les diplômes, le degré de spécialisation, l’expérience et les missions similaires à celle objet de la présente consultation (Assistance pour la régulation de l’accès à la tête du câble sous marin) et ce conformément au modèle présenté dans l’annexe 1 du CCTP ;
– Le cahier des charges paraphé sur toutes les pages, signé, daté et portant le cachet sur la dernière page avec la mention « Lu et approuvé » ;
* Enveloppe « B » Partie financière : (A placer dans l’enveloppe extérieure)
Le nom du candidat, l’adresse, le numéro de téléphone et l’objet de la consultation doivent figurer sur cette enveloppe. Les documents financiers à insérer dans cette enveloppe intérieure sont :
– La soumission, dûment remplie et signée par le soumissionnaire ;
– Le bordereau des prix détaillés pour l’exécution de la mission en question. Les prix seront donnés en Hors TVA et en toutes taxes comprises (en devises et l’équivalent en dinars).
Les cabinets intéressés peuvent s’adresser à l’INT pour obtenir les cahiers des charges relatifs à la consultation.
Source : Communiqué
