L’Assemblée des Représentants du Peuple continue la discussion de la Loi Antiterroriste en commissions. Nous nous sommes concentré sur le volet TIC de cette loi qui prévoit des amendes et des peines de prisons pour tous ceux qui diffusent des messages glorifiant les terroristes sur le Net ainsi que ceux qui utilisent les TIC pour semer la terreur (lire la première partie de l’article en cliquant ici). Dans cette deuxième partie on continue à décortiquer les autres aspects TIC de la dite loi.
L’Assemblée des Représentants du Peuple continue la discussion de la Loi Antiterroriste en commissions. Nous nous sommes concentré sur le volet TIC de cette loi qui prévoit des amendes et des peines de prisons pour tous ceux qui diffusent des messages glorifiant les terroristes sur le Net ainsi que ceux qui utilisent les TIC pour semer la terreur (lire la première partie de l’article en cliquant ici). Dans cette deuxième partie on continue à décortiquer les autres aspects TIC de la dite loi.
Dans l’article 52 de ce projet de loi, c’est la question d’interception des communications qui est traitée. Et cette interception des communications englobe les données de circulation, de l’écoute, de l’exploration des contenus des communications, le fait de l’enregistrer, ou de la copier. L’article cite ainsi la nécessité d’implication de l’agence technique des télécommunications (l’A2T), les opérateurs de télécommunications, les opérateurs des réseaux d’accès, les fournisseurs d’accès et service internet, etc.
La durée d’une opération d’interception ne peut pas durer plus de 4 mois, renouvelable une seule fois et ne peut être déclenchée que par une décision du procureur de la république ou un juge d’investigation.
Au cas où l’opération d’interception n’aboutit pas à un procès pénal, l’article 54 stipule que les données collectées font l’objet d’une protection telle que celles dictées par les législations du domaine de protection de données personnelles. Ceci dit, il est judicieux de mentionner que le projet de loi ne cite aucune référence à ces législations en question !
Le projet de loi définit dans son article 59 ce qu’est le contrôle audio-visuel. Il s’agit du fait de mettre en place les moyens techniques pour filmer notamment les personnes suspectes dans une affaire de crime terroriste. Les moyens techniques peuvent être déployés d’après le projet de loi dans les endroits privés ou publics, ou les véhicules privés ou publics (métro/bus/train). Le projet de loi permet aussi de mettre en place ces technologies sans que les propriétaires privés des véhicules ou des endroits en question ne le sachent ou l’acceptent ou pas.
Encore une fois, l’article en question stipule que les données collectées font l’objet d’une protection telle que celles dictées par les législations du domaine de protection de données personnelles et ceci sans faire aucune référence précise à ces législations.
Dans l’article 60, on lit également que toute personne qui diffuse intentionnellement les données collectées lors des opérations d’interception ou de contrôle audio-visuel est condamné à 10 ans de prison.
Ensuite, l’article 63 définit la constitution du comité national de lutte contre le terrorisme. Il est ainsi judicieux de mentionner que sur les 6 membres du comité, un siège est réservé à l’Instance Nationale de Protection de Données Personnelles.
Ce comité a un rôle plutôt de proposition d’une stratégie nationale de lutte contre le terrorisme. Le comité en question est chargé d’assurer la coordination à l’international avec les partenaires étrangers dans la lutte contre le terrorisme. Notons que ce projet de loi qui devrait être voté en urgence par le Parlement reste incomplet à cette date. En effet, si le rapporteur de la commission de législation générale déclare que l’apport de ce nouveau projet de loi est vraiment la couverture des aspects TIC dans crimes terroristes, nous ne trouvons pas que la question a été traitée avec soin. Rien que les définitions de ce qu’on veut dire par «endommager un système d’information ou un réseau de télécommunication» qui restent très ambiguës.
En effet le projet de loi a réservé deux pages entières pour définir les armes biologiques, chimiques, et nucléaires. Mais aucune définition des termes en rapport avec les technologies d’information et de communication n’a été répertoriée. Les termes très vagues du genre «moyen technique», ou «publication numérique» ouvre la porte à plusieurs interprétations. La question de cybercriminalité est avant tout une question à part entière qui devra être traitée à part en définissant tous les points litigieux. Nous rappelons ainsi que le projet de loi de cybercriminalité n’a pas été encore soumis au conseil ministériel. Or cette loi devra être un référentiel juridique concernant les crimes sur Internet et qui définira, de ce fait et d’une façon plus claire, ces «moyens techniques».
Rappelons aussi que l’Instance Nationale de Protection de Données Personnelles -à qui ce projet de loi attribue un rôle important- ne compte aucun expert technique dans sa composition.
Marwen Dhemaied
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Tunisie : Analyse TIC du projet de loi antiterroriste (1/2)
