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Tunisie: Pour les sociétés de service, une facture non réglée en 12 mois est juridiquement caduque

Dans ce 99ème épisode de DigiClub powered by Topnet, nous avons invité Walid Sultan Midani CEO de Digital Mania Studio, qui vient d’annoncer un nouveau produit qu’il a vendu à l’international avant même la Tunisie (lire notre article à ce sujet).

Il a aussi annoncé qu’il arrête définitivement le service. La raison ? Les entreprises tunisiennes (et maintenant même celles étrangères) parfois refusent de régler les factures à temps, laissant son studio dans une situation financière assez critique. La raison ? Il l’explique clairement en présence de Jamel Eddine Ben Aissa, expert comptable et associé à DMS.

En effet, selon Walid Sultan Midani, DMS a fait l’année dernière une moyenne de 14 mois pour le recouvrement de ses factures, ce qui a obligé la boite à changer de stratégie.

Le problème est qu’en Tunisie, on n’a pas un cadre réglementaire qui protège les sociétés contre ces retards, d’après M. Ben Aissa qui précise qu’en France, par exemple, les choses sont différentes.

En fait, pour les personnes physiques, tout paiement dépassant 60 jours de la date du dépôt de la facture est passible d’une amande de 75 mille euros. Pour les sociétés, ce montant monte jusqu’à 2 millions d’euros. Des montants qui sont encaissés par l’Etat.

M. Ben Aissa, a, dans ce sens, précisé qu’en Tunisie, une facture non payée en 12 mois dans le secteur des services, devient juridiquement caduque et le fournisseur n’a plus par conséquent, le droit de réclamer, légalement, un paiement (d’où la nécessité d’avoir une traçabilité avant la fin de cette période, surtout grâce à un huissier notaire).

Il a également donné quelques conseils de gestion : le contrat a une meilleure valeur juridique qu’un Bon de Commande, un BDC doit avoir des conditions (comme le délai de règlement) bien mentionnés dans le descriptif, la valeur juridique d’un mail (cependant un SMS, une discussion facebook ou une conversation enregistrée ne l’est pas), etc.

Par ailleurs, M. Ben Aissa a tiré la sonnette d’alarme sur les erreurs commises par les petites structures, notamment les startups, qui peuvent conduire à l’accumulation de leurs impayés et dans certains cas, leur faillite.

Selon ses dires, les sociétés doivent suivre les étapes suivantes :

– Faire un contrat qui régit les échanges entre les 2 sociétés, les délais de paiement…
– Si le contrat est verbal, spécifier par mail au client que dans son bon de commande il doit préciser la date prévue de paiement, la procédure de paiement…
– Une fois le service fourni, il faut justifier la livraison en rédigeant un PV de livraison. Si nécessaire, le fournisseur devra se déplacer ou envoyer les documents adéquats par lettre recommandée (facture + PV de livraison)

Si après toutes ces étapes, le client refuse toujours de payer, il est essentiel de faire appel à un huissier notaire pour le dépôt du PV de réception du service et de la facture.

– Attendre le délai de paiement et lorsque la date approche on doit appeler le client pour lui rappeler de la date d’échéance.

– Si la date est dépassée et le paiement n’est pas encore reçu, il faut choisir un des deux procédés applicables en Tunisie ; ou bien envoyer un huissier notaire pour avertir le client ou alors se diriger vers une société de recouvrement qui se chargera à la place du fournisseur de toutes les procédures légales nécessaires pour la récupération des dus.

Dans les deux cas, il faut avoir collecté les documents justificatifs nécessaires. A noter que les sms ne sont pas considérés sur le plan légal, comme des preuves. Seuls les mails le sont d’après la législation commerciale tunisienne.

Les sociétés de recouvrement en Tunisie

En Tunisie, il y a deux types de sociétés de recouvrement. Certaines gères les conflits de ce genre en interne, c’est-à-dire en Tunisie, et assure le recouvrement des factures par les sociétés basées en Tunisie. D’autres s’occupe du recouvrement des factures sujettes à des litiges entre des sociétés basées à l’étranger et d’autres en Tunisie.

Pour plus de détails, vous pouvez écouter ou télécharger l’intégralité de ce 99ème épisode de DigiClub, powered by Topnet, avec la participation de Wall Street English Tunisia, sur iTunes ou le soundcloud de THD.tn

Zeyneb Dridi

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