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Un avocat dépose un recours demandant l’annulation du décret sur l’A2T

Un avocat dépose un recours demandant l’annulation du décret sur l’A2T

L’avocat Kaies Berjab a déposé, le 11 janvier dernier, un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) auprès de la présidence du gouvernement demandant la révision, ou carrément le retrait du décret portant sur la création de l’Agence Technique des Télécommunications (A2T).

Un avocat dépose un recours demandant l’annulation du décret sur l’A2TL’avocat Kaies Berjab a déposé, le 11 janvier dernier, un Recours pour Excès de Pouvoir (REP) auprès de la présidence du gouvernement demandant la révision, ou carrément le retrait du décret portant sur la création de l’Agence Technique des Télécommunications (A2T).

«J’ai déclenché la procédure légale de recours en excès de pouvoir, dans le but d’annuler le décret 4506-2013. J’ai commencé par signifier une requête de recours administrative préalable adressée au président du gouvernement conformément à la loi du Tribunal Administratif n°40 du 1/6/1972», déclare Maitre Berjab qui précise de suite après : «J’ai fais le recours en tant que citoyen, pas en tant qu’avocat. il ne s’agit pas non plus d’une plainte, terme de droit pénal. On déclenche une REP lorsqu’on conteste la légalité d’un décret, on doit obligatoirement passer par le recours préalable».

Mais dans le cas où cet REP ne donne aucun résultat, compte-t-il alors passer à l’étape suivante qu’est la plainte au tribunal administratif en sa qualité d’avocat ? «Non, je demeure citoyen dans ce recours», nous répond-il. «Je serai représenté par un confrère lorsque l’action sera introduite au tribunal administratif».

A la question si d’autres citoyens peuvent également rejoindre son action, Me Berjab précise que le dernier délais du recours est déjà passé puisque cette REP n’est valable que 60 jours à partir de la date de publication du décret dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), c’est à dire le 12 novembre 2013.

Quant aux raisons qui l’ont poussé à déclencher cette procédure, il répond : «l’irrégularité du décret est manifeste. Violation du principe de la légalité des peines et des délits, vice d’incompétence, violation des droits de la défense, violation de la compétence de la police judiciaire et la liste est encore longue. Il y a aussi une inconstitutionnalité tenant au vice d’incompétence. C’est à dire une violation du principe de la séparation des pouvoirs».

En principe, le juge s’adresse au justiciable, lors d’un procès, en ces termes : «donne-moi le fait, je te donnerai le droit». La portée de cet adage se trouve largement atténuée lors d’une poursuite pénale qui, de part la nature inquisitoire de ses procédures, amène le juge pénal à jouer un rôle beaucoup plus actif dans la quête de la vérité judiciaire, à travers la recherche des preuves et l’établissement des faits.

C’est précisément dans ce contexte que le juge tunisien sera appelé à solliciter les services de l’ATT qui, en poursuivant sa mission de support technique aux enquêtes judiciaires, assurera la «réception et le traitement des ordres d’investigation et de constatation de ces crimes des systèmes d’information et de la communication, issus du pouvoir judiciaire conformément à la législation en vigueur, selon l’article 2 du décret n°4506-2013».

D’après Me Berjab, la terminologie utilisée est manifestement imprécise et étrangère au langage d’usage. Car selon le texte, l’ATT reçoit et traite les ordres d’investigation, alors qu’il aurait suffit de dire qu’elle «traite» puisque l’on ne peut traiter ce qu’on n’a pas reçu au préalable.

«Par ailleurs, le choix du vocable «traitement» est malheureux et n’a aucun sens juridiquement, car l’ATT est appelée à s’exécuter et non pas à traiter», rajoute-t-il. «De même, l’emploi du vocable «crimes» est imprécis puisqu’on ne peut pas savoir si le texte vise le sens général du terme, c’est à dire l’infraction pénale dans l’absolu, ou son sens technique, c’est à dire la catégorie des infractions pénales graves sanctionnées par une peine d’emprisonnement allant de plus de 5 ans à la perpétuité.

Concrètement, l’ATT opère sur un terrain traditionnellement réservé aux officiers de police judiciaire, puisqu’on lui a délégué la mission de constater les crimes et de mener l’investigation sur le plan technique».

En quoi ce recours procédural à l’A2T, pour des considérations techniques, dérange tant une fraction des internautes en Tunisie ? Après tout, le juge réclame souvent la constatation des faits aux officiers de la police judiciaire et à une certaine catégorie de fonctionnaires publics. En quoi l’intervention de l’A2T dans le procès gêne ?

Réponse de Kaies Berjeb : «La constatation des faits, des crimes et la collecte des éléments de preuve sont à la charge d’officiers publics spécialement mandatés par la loi à cet effet, tel un officier de la police judiciaire ou un juge d’instruction lors d’un procès pénal.

Or, en habilitant l’ATT à constater un crime, on lui confie nécessairement l’exécution d’un acte procédural, un acte qui engendre de très lourdes conséquences juridiques, puisqu’il pourra servir de base matérielle à une condamnation criminelle.

L’intervention des agents de l’ATT, dans l’exécution d’une procédure juridictionnelle, serait conforme au droit Tunisien sur le plan théorique, s’ils étaient habilités, à cette mission, par un texte de loi, car les textes régissant les procédures devant les tribunaux doivent nécessairement prendre la forme d’une loi, selon la lettre de l’article 6 alinéa 2 tiré 3 de l’OPPP.

Cette compétence reconnue au pouvoir législatif, depuis la constitution Tunisienne de juin 1959, a toujours fait partie du système juridique tunisien, elle ne fait que confirmer le principe de la légalité des peines et les garanties constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable.

Ainsi en empiétant sur la compétence du pouvoir législatif, le décret n°4506-2013 relatif à l’ATT encourt l’annulation pour inconstitutionnalité tenant à la violation du principe de la séparation des pouvoirs».

Rappelons que Reporters Sans Frontières (RSF) a déjà demandé le retrait du décret portant sur la création de l’A2T. Le ministère des TIC a annoncé pour sa part qu’un projet de loi sur la Cyber criminalité sera déposé dans les prochains jour à l’ANC et qui cadrera le travail de l’A2T.

Welid Naffati

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