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L’Etat tunisien publie les conditions d’octroi d’une licence d’opérateur virtuel

L’Etat tunisien publie les conditions d’octroie d’un licence d’opérateur virtuel de télécommunications

Dans le numéro 9/2014 du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) à la date du 31 janvier 2014, un décret signé par l’ex Président du gouvernement, Ali Laarayedh -et ce, lors d’un Conseil Ministériel tenu le 16 janvier dernier et proposé par le ministère des Technologies de l’Information et de la Communication (devenu maintenant ministère des TIC, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique)- fixe les conditions d’octroi d’une licence d’opérateur virtuel en Tunisie.

L’Etat tunisien publie les conditions d’octroie d’un licence d’opérateur virtuel de télécommunicationsDans le numéro 9/2014 du Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) à la date du 31 janvier 2014, un décret signé par l’ex Président du gouvernement, Ali Laarayedh -et ce, lors d’un Conseil Ministériel tenu le 16 janvier dernier et proposé par le ministère des Technologies de l’Information et de la Communication (devenu maintenant ministère des TIC, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique)- fixe les conditions d’octroi d’une licence d’opérateur virtuel en Tunisie.

L’opérateur virtuel est une entité qui exploite l’infrastructure physique, qu’elle soit mobile ou fixe, d’un opérateur réseau national (Tunisie Telecom, Tunisiana ooredoo ou encore Orange) pour vendre ses offres commerciales, généralement assez compétitives par rapport à celles que propose un opérateur fixe. Il est connu, en effet, que les opérateurs virtuels ont tendance à créer des offres qui répondent à un besoin de niche, ou de communautés (les jeunes, par exemple), surtout sur la partie mobile.

Mais c’est essentiellement GlobalNet et Hexabyte à qui ce cahier des charges rendra service. Notamment pour la partie virtualisation du réseau fixe. Ils deviendront, de ce fait, mieux lotis pour faire face à la concurrence des autres FAI déjà rachetés par les 3 opérateurs de la place.

Dans ce décret, il est clairement mentionné que c’est le ministère des TIC qui accorde la licence au Virtual Operator (VO) après validation de l’Instance Nationale des Télécommunications. Bien que le régulateur n’aura pas la main pour refuser un dossier, il aura un droit de regard sur les conditions du contrat qui liera le VO à l’opérateur réseau national. Une fois la licence obtenue, le VO bénéficie des mêmes droits accordés à l’opérateur réel avec lequel il a conclu l’accord (en termes de respect des règles de concurrences, etc.).

Mais le VO, ne pourra, par contre, bénéficier des services et des ressources d’un opérateur réel, à savoir le dégroupage de la boucle locale, l’interconnexion et la liaison avec le réseau international de télécommunication afin de préserver les actuels opérateurs de la concurrence déloyale. D’ailleurs, la personne qui représente le VO ne doit pas avoir des participations directes ou indirectes dans le capital de l’un des 3 opérateurs nationaux.

D’autres conditions ont été, en plus fixées, pour l’octroi d’une licence VO :

– L’entreprise doit être constituée conformément au droit tunisien, ayant un capital social de cent cinquante (150) mille dinars au minimum, détenu nominativement et en majorité par des Tunisiens.

– La personne physique représentant légal du VO doit être de nationalité tunisienne et titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou un diplôme équivalent ou un diplôme de formation certifié équivalent à ces niveaux universitaires dans les domaines de l’informatique ou des télécommunications ou des multimédias, 

– Le gérant ne doit pas avoir d’antécédents judiciaires et ne doit pas être dans une situation non conforme avec les conditions d’exercice d’une profession commerciale conformément à la législation en vigueur.

Au stade final d’obtention de la licence, le VO doit verser à l’Etat tunisien 50 mille dinars. Et pendant toute la période d’exploitation de la licence, le VO devra verser, annuellement, une redevance fixée comme suit : (Le chiffre d’affaires hors taxe – 1 million de dinars) x 1 %.

Quant à l’étude des dossiers, le ministère doit répondre au titulaire de la demande dans un délai maximum d’un mois. Et en cas de refus, le ministère devra adresser au demandeur les raisons qui motivent cette décision. Dans le cas échéant, c’est une licence d’exploitation de 5 ans qui sera donnée au VO. Le décret précise, en outre, que cette licence est accordée à titre personnel et ne peut être cédée ou transférée à des tiers que par autorisation du ministre chargé des télécommunications et avec les mêmes conditions que son octroi. 

A la fin de la période des 5 ans, le VO peut formuler une demande de renouvellement de la licence au moins 6 mois avant la date butoir. D’une façon générale, pour étudier les demandes d’octroi, de renouvellement ou toute demande particulière (changement du gérant, changement dans le capital du VO, etc.), une commission a été créée au sein du ministère présidée par le ministre des TIC. Y siège un représentant :

– du ministère de la défense nationale,

– du ministère de l’intérieur, 

– du ministère des TIC, 

– du ministère du commerce, 

– de l’INT, 

– et de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et l’artisanat (UTICA). 

Le ministre des TIC peut inviter à la commission, et à titre consultatif, toute personne dont la contribution est jugée utile. 

De son côté, le VO est tenu d’assurer une qualité optimale de son service à tous ses clients, être neutre, respecter la confidentialité des données de ses clients, garantir le droit à tout client de ne pas figurer sur n’importe quelle base de données nominative du fournisseur (à l’exception de celles relatives à la facturation) et de réserver le droit au client de s’opposer à toute utilisation de ses données pour des fins de prospection commerciale sans son aval. 

Rappelons qu’une quinzaine de demandes d’opérateur virtuel ont été déjà déposées auprès du ministère des TIC et attendaient ce décret pour pouvoir entamer les négociations avec les opérateurs réseau nationaux. 

Mais une question se pose : avec ces conditions énumérées par le décret, l’Etat tunisien va-t-il accorder d’office la licence de VO à Elissa, sachant que l’opérateur mobile virtuel est la propriété de Tunisie Telecom ?

Welid Naffati

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