En bref

Le projet de loi sur la protection des données personnelles approuvé par le Conseil ministériel

Le projet de loi organique sur la protection des données personnelles a été approuvé lors du Conseil ministériel tenu le jeudi 8 mars et présidé par le Chef du gouvernement, Youssef Chahed.

La Tunisie a, rappelons-le, adhéré à la convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. L’application de cette convention est devenue effective depuis le 1er novembre 2017 faisant ainsi de la Tunisie un Etat protecteur des données personnelles.

Chawki Gaddes, le Président de l’Instance nationale de protection des données personnelles, avait annoncé, à l’époque, l’amendement de la loi de 2004 afin qu’elle soit conforme aux dispositions de la Convention 108.

Lors de son passage dans DigiClub, il avait également précisé que “le texte de la nouvelle loi sur la protection des données personnelles sera bientôt prêt et transmis au ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles, la Société civile et les droits de l’Homme pour ensuite être discuté au sein du Parlement tunisien” soulignant que ce projet de loi comporte les règles sur lesquels vont se baser tous les grandes projets liés à la transformation numérique.

Il convient de noter que le projet de loi organique relatif à la protection des données personnelles sera soumis en urgence à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour discussion et vote.

Vous pouvez réécouter l’épisode en question sur ce lien :

N.J

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